Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quindecies, amendement 111
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement est dans la logique des précédents ; je veux simplement signaler que ces dispositions ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et que le décret d'application prévu au dernier alinéa de l'article 24 quindecies a récemment été pris par le Gouvernement.
