Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 decies, amendement 121
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous confions l'apurement administratif qui est fait aujourd'hui à l'ex-trésorier payeur général lorsqu'il s'agit des comptes des communes de moins de 3 500 puis de moins de 5 000 habitants et pour les établissements publics de moins de 5 000 puis de moins de 10 000 habitants. Cela veut dire que les ex-TPG, les administrateurs généraux des finances publiques dans les départements, pourront faire l'apurement administratif : on ne sera plus obligé de transporter des tonnes de liasses et de cartons à la chambre régionale des comptes pour le faire. C'est donc une belle mesure de simplification.
