Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 decies, amendement 121
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement souhaite aménager, si je puis dire, l'apurement des comptes des collectivités locales.
L'amendement n° 121 dispose que le changement de régime d'apurement des comptes entrera en vigueur à compter des comptes de l'exercice 2013 pour les établissements locaux d'enseignement dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à 3 millions d'euros.
