Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 nonies, amendement 110

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

En conséquence, l'article 24 nonies est supprimé et les amendements nos 75 , 35 , 81 , 82 et 83 tombent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion