Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Mais je ne l'ai pas encore présenté ! (Sourires.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion