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Intervention de Camille de Rocca Serra

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 24 quater, amendement 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCamille de Rocca Serra :

Nous souhaitons donc que le ressort de la chambre territoriale des comptes de Corse soit garanti, avec l'ensemble de ses compétences et de ses attributions. C'est aussi simple que cela. Le ministre m'explique que cela se fera dans un cadre réglementaire. Pourquoi ne pas répondre aujourd'hui dans le cadre législatif qui nous est présenté ?

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