Intervention de Paul Giacobbi
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 24 quater, amendement 40
Paul Giacobbi :Si vous partez de ce principe, je pourrai vous citer des centaines d'articles ou de paragraphes législatifs qui apportent des précisions de nature réglementaire concernant la Corse. C'est la raison pour laquelle il me paraîtrait raisonnable de maintenir cet amendement.
