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ème
législature !
Intervention de Patrice Verchère
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
—
Article 20
, amendement
27
source
Patrice Verchère
:
Vous allez faire pleurer dans les chaumières !
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