Intervention de Michel Mercier

Comme vient de le dire fort bien M. le rapporteur, l'article 14 prévoit que des barèmes indicatifs sont établis par le garde des sceaux, après avis du Conseil national des barreaux. Cela permet au justiciable de vérifier si ce qui lui est demandé est à peu près dans la norme. La liberté d'honoraires demeure cependant, et il ne s'agit nullement de porter atteinte à cette règle, qui est à la base des relations entre l'avocat et son client.

Il n'est pas possible, enfin, d'imposer l'avis conforme du Conseil national des barreaux sur un barème qui n'est qu'indicatif.

Les auteurs de l'amendement comprendront aisément que je ne puisse donner un avis favorable, et peut-être voudront-ils bien le retirer au vu de ces explications.

(L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)