Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

La commission a maintenu la suppression de l'article 13.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion