Intervention de Jean-Michel Clément

C'est un raccourci qui prend tout son sens lorsque l'on sait quels contentieux relevaient de ces tribunaux.

Ce qui me fait proposer la suppression de ces quatre articles, c'est que, alors que le texte qui nous est soumis prétend répartir les contentieux et alléger certaines procédures, ces articles compliquent inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers.

Actuellement, ces contentieux relèvent du tribunal d'instance alors que le projet de loi les confie, soit au tribunal d'instance, soit du tribunal de grande instance, en fonction du montant de l'indemnisation demandée.

Lorsqu'on est justiciable, on n'est pas censé savoir a priori quelle est l'assiette qui détermine le tribunal auquel on doit s'adresser. On court par conséquent le risque de perdre ses droits, du fait par exemple des délais de prescription, ou tout simplement d'engager des frais inutiles pour s'entendre finalement dire que le tribunal auquel on s'est adressé n'est pas compétent.

D'autres dispositions du projet de loi sont destinées à favoriser une plus grande spécialisation dans des contentieux particuliers, ce qui contrevient totalement à l'objectif poursuivi.

La complexification des procédures est difficilement compréhensible pour un justiciable qui se trouve avoir à recourir pour la première fois, et peut-être pour la dernière, à la justice. Le fait que la procédure devant le tribunal de grande instance soit une procédure écrite avec représentation obligatoire alourdit de surcroît le coût de celle-ci, au point peut-être d'en décourager l'accès.

Tels sont les arguments que je souhaitais soulever au nom de mon groupe pour justifier la suppression de ces quatre articles.