Intervention de Eric Berdoati

…afin de mieux cerner les spécificités de telle ou telle situation et, permettez-moi de le dire, plus d'attention et de vigilance de la part de nos collègues sénateurs. Je tiens cependant à saluer le travail remarquable de la sénatrice Françoise Férat.

Nous sommes en 1830 sous le règne de Louis-Philippe, et François Guizot, ministre de l'intérieur, crée l'inspection générale des monuments historiques. En 1837, sous le règne du même Louis-Philippe, est créée la Commission supérieure des monuments historiques. Elle est chargée de dresser la liste des édifices méritant une protection et pouvant à ce titre bénéficier de subventions ministérielles. Cette première liste est réellement publiée en 1840. Puis, en 1841, la première loi de protection des monuments historiques classant ainsi des bâtiments menacés est promulguée.

Des lois de 1913 sur les monuments historiques et celle de 1920 sur les objets d'art qui consacrent le caractère remarquable de certains biens dont la conservation devient d'intérêt public, on ne peut pas décemment inférer que la propriété de ces biens doit rester inéluctablement à l'État. En effet, ces lois ont pour principale conséquence d'inscrire des restrictions au droit du propriétaire, qu'il soit par ailleurs public ou privé, restrictions qui sont ainsi codifiées dans le code du patrimoine.

J'appelle dès à présent votre attention sur un sujet clé de notre discussion : l'indépendance entre le régime de propriété et le statut juridique d'un bien, c'est-à-dire son classement au titre des monuments historiques.

En effet, nous disposons aujourd'hui d'environ 14 000 monuments classés et 27 000 monuments inscrits. Savez-vous, mes chers collègues, quelle est la part de propriété de l'État pour l'ensemble de ces biens ? Eh bien, l'État n'est propriétaire que de 4 %, les communes sont propriétaires de 44 %, notamment des églises construites avant 1905,…