Intervention de Pierre-Christophe Baguet

Vous proposez de statuer au cas par cas, ce qui me semble toujours pouvoir être source d'arbitraire. Pour ma part, je préfère que l'on définisse un cadre général, en ouvrant la possibilité de saisir la commission des différends.

Je rappelle en outre que l'on compte dans notre pays 30 000 diffuseurs de presse, 150 dépositaires, deux messageries coopératives : je ne voudrais pas que le CSMP, qui a principalement vocation à développer le secteur et à tracer des orientations générales, consacre la majeure partie de son temps à examiner, cas par cas, les dérogations.

Pour ces raisons, je considère qu'il faut s'en tenir à la rédaction de l'alinéa 26 telle que le Sénat l'a amendée.