Intervention de Sylvia Pinel

Ce rapport d'information appelle de nombreuses critiques. La principale, de mon point de vue, réside dans l'inégalité des droits qu'il suggère pour l'acquisition de la nationalité française ainsi que dans les conséquences de cette acquisition. Ce rapport aboutit à créer une gradation contestable des situations, qui vont de la simple manifestation de volonté de devenir français par les jeunes arrivant à leur majorité – mesure dont on peine à voir l'intérêt – à l'impossibilité d'acquérir la nationalité française pour les jeunes nés et résidant en France mais ayant des parents étrangers nés à l'étranger et en situation irrégulière, en passant par l'obligation faite aux jeunes nés en France et y résidant et dont les parents étrangers sont nés à l'étranger, pour lesquels serait supprimée l'acquisition automatique de nationalité française à la majorité, ainsi que la possibilité de l'obtenir par anticipation à treize ans. L'ensemble de ces propositions multiplierait les obstacles à l'acquisition de la nationalité française. Ces propositions seraient génératrices d'inégalités et auraient des conséquences dommageables pour de nombreux jeunes (par exemple pour l'accès à des examens ou à des diplômes). La plurinationalité est une chance pour la France. Pourquoi faudrait-il renoncer à ses origines lorsque l'on veut intégrer la communauté nationale ? Ce rapport d'information contribue à diviser les Français et ce n'est pas en les divisant que la France s'affirmera.