Intervention de Claude Bartolone

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous venons d'entendre, de part et d'autre de l'hémicycle, des appréciations diverses sur les résultats de l'exécution budgétaire en 2010, sur la situation actuelle des finances publiques et sur les perspectives pour les années à venir.

Je ne peux que me rallier aux constats pessimistes dressés par mes collègues de l'opposition – et partagés, j'en suis convaincu, par certains membres de la majorité – sur l'état présent et l'avenir de nos finances publiques.

J'ai choisi de m'exprimer aujourd'hui sur un volet particulier du budget de l'État, que j'ai l'honneur de rapporter au nom de la commission des finances : la mission « Outre-mer ».

Si l'examen du projet de loi de règlement permet de faire le point sur les conditions générales de l'exécution, c'est également l'occasion de mettre un coup de projecteur sur certaines composantes du budget de l'État, en s'appuyant sur les travaux des rapporteurs spéciaux, alimentés par ceux de la Cour des comptes.

Or la mission « Outre-mer » me paraît emblématique de certaines tendances – pour ne pas dire de certaines dérives – du budget de l'État. Je veux parler essentiellement de ce que l'on pourrait appeler la préférence pour la dépense fiscale. Dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de règlement, la commission des finances a d'ailleurs auditionné le 15 juin dernier la ministre chargée de l'outre-mer au sujet de l'articulation entre dépenses budgétaires et dépenses fiscales.

Le montant des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer » s'est élevé en 2010 à près de 3,2 milliards d'euros, soit plus d'une fois et demie le montant des crédits de paiement exécutés, qui dépassent à peine 2 milliards d'euros.

Lors de son audition par la commission des finances, Mme Penchard a cru pouvoir estimer à « seulement » 1,4 milliard d'euros le montant des dépenses fiscales, au motif que seule cette somme servirait à soutenir l'investissement.

Cette approche n'est pas conforme à la réalité. En effet, une mesure est qualifiée de dépense fiscale dès lors qu'elle déroge aux règles normales de détermination de l'impôt, quel que soit l'objectif poursuivi. Le Gouvernement n'en disconvient pas, puisque c'est lui qui dresse, dans les documents budgétaires annexés aux projets de loi de finances, la liste des dépenses fiscales. C'est de ces documents qu'est tiré le chiffre de 3,2 milliards d'euros, et non de l'imagination fertile de la commission des finances. Guidée par la solidarité gouvernementale comme par le bon sens, la ministre de l'outre-mer acceptera, je n'en doute pas, le chiffrage des services du ministère du budget.

Si l'on rencontre des difficultés pour estimer le montant des dépenses fiscales, leur évaluation est plus lacunaire encore, pour ne pas dire inexistante.

S'agissant de la mission « Outre-mer », cette absence d'évaluation pose particulièrement problème en raison du volume comparé des dépenses fiscales et des dépenses budgétaires. En déplorant cette situation, je ne fais que reprendre les propos du président de la commission des finances…