Intervention de François Baroin

…le Gouvernement a engagé l'an dernier des réformes porteuses de croissance et un important programme d'investissements destiné à renforcer la compétitivité de notre économie. L'an dernier également, dans le cadre de la solidarité européenne, la France a contribué au mécanisme de soutien des pays de la zone euro qui connaissaient une situation financière préoccupante. Les comptes 2010 de l'État présentés dans ce projet de loi de règlement retracent les enjeux financiers de ces événements et des politiques publiques engagées par notre pays.

Pour la cinquième année consécutive, la Cour des comptes a certifié les comptes de l'État en émettant un avis favorable assorti de sept réserves. L'année dernière, je le rappelle, neuf réserves avaient été émises, contre douze lors de l'approbation des comptes de 2008. Cela témoigne d'un dialogue constructif avec la Cour des comptes et d'efforts continus, qui se sont poursuivis en 2010, pour améliorer la qualité et la transparence de nos comptes. Une étape importante a été franchie avec les observations de la Cour des comptes.

Le résultat comptable de l'État pour l'année 2010 s'élève à moins 112 milliards d'euros, en baisse de 12 milliards par rapport à celui de 2009. Cela s'explique principalement par les mesures transitoires liées à la réforme de la taxe professionnelle : elles ont conduit à verser en 2010 aux collectivités locales la totalité de leurs recettes, via le mécanisme de la compensation relais, alors qu'une partie des acomptes versés au titre de la nouvelle fiscalité ne sera comptabilisée en produit dans les comptes de l'État qu'en 2011.

Ce résultat reste toutefois nettement moins dégradé que le résultat budgétaire, inchangé par rapport à celui présenté au mois de février et qui s'élève à moins 148,8 milliards d'euros. En effet, le Gouvernement a choisi de favoriser la croissance de long terme et d'apporter son soutien à la stabilité financière européenne, tout en préservant l'équilibre de long terme de nos finances publiques. Ainsi, les dépenses au profit de la Grèce, sous forme de prêts, n'ont eu aucun impact sur le patrimoine de l'État. Il en va de même des dépenses exceptionnelles au bénéfice d'investissements d'avenir, qui reposent majoritairement sur des opérations n'appauvrissant pas l'État.

Concernant les dépenses ordinaires de l'État, j'ai lu avec attention, monsieur le rapporteur général, votre analyse de l'exécution budgétaire en 2010. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ce point à plusieurs reprises, et notamment lors des auditions devant votre commission. Il n'y a eu, en 2010, je veux l'affirmer clairement devant vous, aucun relâchement de l'effort de maîtrise des dépenses, bien au contraire. Jamais nous n'avons établi une telle politique de maîtrise budgétaire sur l'ensemble des sources de dépenses, que ce soit celles de l'État, de l'assurance maladie ou des collectivités territoriales.

En dehors des investissements d'avenir et du plan de relance de l'économie, la dépense s'établit à 352,5 milliards d'euros, pour un plafond fixé à 352,6 milliards en loi de finances initiale. La norme de dépense a ainsi été strictement respectée.

Nous avons certes bénéficié, cette année-là, d'économies conjoncturelles, en particulier sur les charges de la dette. Mais je veux rappeler qu'elles ont principalement permis de financer des dépenses, elles aussi exceptionnelles, notamment pour soutenir l'emploi par des politiques actives et pour absorber une hausse des dépenses de guichet, dont l'évolution reste étroitement liée à la conjoncture économique.

Pour l'essentiel, les événements qui ont marqué l'exécution 2010 ont pu être anticipés et intégrés dans la construction du budget 2011. Ainsi, nous avons remis à niveau l'allocation adulte handicapé, à hauteur de plus de 700 millions d'euros, tandis que, pour tenir compte du dérapage de 2010, la dotation des contrats aidés a été augmentée de 400 millions d'euros alors que leur volume va baisser en 2011.

Nous avons également assaini considérablement nos relations financières en apurant totalement la dette de l'État vis-à-vis du Crédit foncier de France et de la sécurité sociale. Je précise qu'il n'y a eu, dans cette opération, aucun contournement de la norme de dépense, dès lors que nous avons utilisé une ressource ponctuelle pour solder des dettes anciennes et non pour réduire les dotations versées par l'État à la sécurité sociale au titre de l'exercice 2010.

En matière de dépenses de personnel, l'équation budgétaire pour 2010 est désormais bien connue : elle a été marquée par les conséquences des moindres départs en retraite constatés en 2009 et 2010, qui ont toutefois été en partie compensées. Les suppressions d'emploi effectivement opérées, soit 31 200 équivalents temps plein, restent, pour leur part, un peu en deçà des prévisions initiales, mais il y en a eu 6 500 de plus qu'en 2009. Le cap du « 1 sur 2 » a donc été pleinement tenu et il continuera de l'être, tant en 2011 qu'en 2012. Je rappelle qu'en 2010, tous les ministères ont respecté leur plafond d'emploi et sont ainsi en ligne avec l'autorisation qui leur a été accordée par le Parlement.

Le dépassement constaté sur les dépenses de personnel a été, au final, plus limité que prévu et s'élève, sur l'ensemble de ces dépenses, à 250 millions d'euros, 450 millions hors pensions.

Les gains bruts liés à la révision générale des politiques publiques et à la mise en place du « 1 sur 2 » ont représenté une économie de plus de 800 millions, et le retour catégoriel lié aux suppressions de poste est resté en ligne avec l'objectif de 50 %, étant entendu – et c'est sur ce point une divergence d'analyse avec le rapporteur général – que nous distinguons les « coups partis », qui résultent de décisions antérieures, comme par exemple les protocoles salariaux du ministère de l'intérieur signés en 2007, 2008 et 2009, et les mesures catégorielles liées au schéma d'emploi effectivement exécuté. L'important est d'avoir une approche globale et de respecter les plafonds, ce qui se lit dans cette loi de règlement.

Les recettes fiscales nettes s'établissent, pour leur part, à 253,6 milliards d'euros à la fin 2010. L'écart par rapport à la dernière prévision – 255 milliards lors du projet de loi de finances rectificative – s'explique essentiellement par de moindres rentrées fiscales au titre du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés, dont nous avons d'ailleurs tenu compte dans le premier collectif pour 2011 examiné par votre assemblée.

Les recettes non fiscales, qui sont les plus liées à la situation économique, notamment les dividendes perçus sur les entreprises publiques ou sur la Coface, sont inférieures de 0,4 milliard aux prévisions. Elles s'établissent à 18,2 milliards.

Enfin, plusieurs événements ont joué favorablement sur le solde des comptes spéciaux.

Ainsi, la Grèce n'a pas mobilisé la dernière tranche des prêts que la France avait prévu de verser. Je rappelle qu'il s'agit de crédits évaluatifs, que nous ne pilotons pas de la même façon que les crédits budgétaires ordinaires. Au total, la France a ainsi accordé 4,4 milliards d'euros à la Grèce au cours de l'exercice 2010.

En outre, le solde du compte d'avance aux collectivités locales s'est amélioré d'environ 600 millions d'euros, en lien avec la révision à la baisse du coût de la réforme de la taxe professionnelle.

Concernant le bilan de l'État, la situation nette s'élève à moins 756,6 milliards d'euros en 2010. Elle se dégrade de 92,5 milliards d'euros par rapport à 2009, principalement du fait de l'évolution de la dette. Toutefois, cette dernière progresse à un rythme nettement inférieur à celui constaté en 2009 – plus 79 milliards en 2010, contre plus 131 milliards en 2009, qui était une année exceptionnelle.

L'intervention exceptionnelle des États membres de l'Union européenne, outre les prêts consentis à la Grèce, s'est aussi caractérisée par la mise en place du Fonds européen de stabilité financière et se traduit dans les comptes par une augmentation des engagements hors bilan de l'État, de 1,1 milliard d'euros.

Enfin, la réforme des retraites a permis, dès 2010, de réduire le besoin de financement des retraites des fonctionnaires qui figure dans les informations de l'annexe des comptes de l'État. Il s'élève à 490 milliards en 2010, contre 598 milliards hors réforme des retraites.

Un mot pour finir sur la performance, puisque le projet de loi de règlement est l'occasion, à travers l'examen des rapports annuels de performance, d'analyser en détail les résultats obtenus par grandes politiques publiques.

J'ai pris note avec attention des 215 propositions formulées par votre commission des finances à l'occasion de cet exercice, dont une part substantielle concerne le dispositif d'évaluation de la performance.

Nous avons privilégié l'an dernier la réduction du nombre d'indicateurs du budget de l'État, qui est passé de près de 1 200 à un peu plus d'un millier, afin de les resserrer sur les priorités et d'améliorer leur pertinence. Nous devons aller plus loin sur ce chemin.

Le taux de renseignement des indicateurs, indispensable au bon contrôle du Parlement, se maintient à un niveau élevé, près de 90 %. Permettez-moi, à ce titre, de rappeler que ce taux n'était que de 50 % environ lors de la première présentation des rapports annuels de performance, en 2006.

Concernant les résultats eux-mêmes, ils sont en légère amélioration par rapport à l'année dernière, avec 69 % d'indicateurs affichant une évolution positive.

Mesdames, messieurs les députés, l'exécution budgétaire de l'année 2010 reflète la détermination du Gouvernement à effacer le plus rapidement possible les stigmates de la crise sans pour autant ignorer les enjeux liés à la compétitivité nationale et à la solidarité au sein de l'Union européenne. Ce sont les trois traits marquants de l'analyse et de l'examen de cette loi de règlement.

En 2010, nous avons mis fin progressivement aux dépenses conjoncturelles du plan de relance. Nous avons investi de façon structurelle pour améliorer la croissance potentielle et nous avons parfaitement respecté nos engagements de maîtrise des dépenses courantes. Est-il besoin de vous dire que nous poursuivrons cette politique au cours de l'année 2011 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)