Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Après l'article 5, amendement 1
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.
