Amendement N° 1 (Adopté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Gérard, M. Decool, M. Le Fur, M. Daubresse, M. Cosyns, M. Straumann, M. Michel Voisin, M. Luca, M. Alain Cousin, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, M. Terrot, M. Jardé, M. Lefranc, M. Roatta, M. Lorgeoux, M. Verchère, M. Mathis, Mme Besse, M. Souchet, M. Guilloteau, M. Maurer, M. Lefrand, M. Remiller.
Après l'article L. 1132-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-1. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. ».
Exposé Sommaire :
Amendement interdisant à l'employeur de sanctionner, de licencier ou de discriminer un de ses salariés en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.