Intervention de Bernard Gérard

Certains, sur les bancs de l'opposition, ont estimé que la participation des citoyens à la justice pénale allait remettre en cause le fonctionnement de l'institution et contribuer à la désacralisation de l'acte de justice. Il s'agit d'un procès d'intention : cela revient à sous-estimer la capacité de nos concitoyens à prendre part à l'oeuvre de justice et à oublier que cela a déjà cours, notamment aux assises. En outre, il est inexact de prétendre que ce projet entend sanctionner les magistrats, jugés trop laxistes, puisque l'on peut observer que, aux assises, les citoyens sont souvent plus indulgents que les magistrats professionnels.

Par cet acte de civisme, nos concitoyens pourront au contraire prendre pleinement conscience du fonctionnement de l'institution judiciaire, en mesurer la complexité et constater le sens des responsabilités des professionnels qui la servent, leur travail, leurs compétences. Tout cela fait de ce projet de loi un bon texte, car je suis convaincu que ces réformes vont dans le sens d'une justice mieux comprise par nos concitoyens.

Le Gouvernement a fait le bon choix en présentant un texte expérimental. Le Parlement aura l'occasion d'évaluer sa mise en oeuvre, d'envisager son éventuelle généralisation, le cas échéant avec les adaptations nécessaires. Cette expérimentation est bonne, avez-vous dit : peut-être cela vous incitera-t-il à voter ce texte dans quelques jours. Elle témoigne en tout cas des précautions qu'a prises le Gouvernement pour la mise en oeuvre d'une réforme qui soit aussi adaptée que possible.

Vous avez également dit que ce texte vous paraissait pécher par le fait qu'il manquerait de moyens ou que, en tout état de cause, il entraînerait sans doute un gaspillage d'argent public. Cet argument n'est ni raisonnable ni constructif. Au législateur d'élaborer et de voter la loi, à l'exécutif d'en assurer la mise en oeuvre. M. le garde des sceaux a déjà démontré sa pugnacité et sa volonté de faire en sorte que des moyens soient dégagés pour que la justice puisse mettre cette réforme en place. Il a ainsi annoncé que 263 postes de magistrats et de greffiers seront créés. Cette importante décision était très attendue.

Il convient également de souligner la détermination du Gouvernement à adapter la justice criminelle en allégeant le fonctionnement de la cour d'assises afin de lutter contre le phénomène de correctionnalisation des crimes. Vous l'avez dit, cher collègue Raimbourg, il s'agit d'un point d'accord entre nous. Chacun s'accorde à reconnaître qu'il y a là quelque chose d'inacceptable et de difficilement compréhensible tant par nos concitoyens que par les victimes. Comment accepter qu'un viol soit jugé comme un crime dans certains départements, alors qu'il est requalifié en agression sexuelle dans un autre ? Cela n'est pas admissible. Dès lors que tout le monde a constaté ces défauts anciens, que vous-même les avez reconnus, je ne vois pas pourquoi nous devrions nous satisfaire de ne rien changer, de perpétuer les mêmes lourdeurs et de ne pas prendre les mesures qui s'imposent.

Vous avez également parlé de la justice des mineurs. Je ne vois vraiment pas en quoi la juridiction des mineurs ne resterait pas une juridiction spécifique, en quoi la procédure ne serait pas respectée, puisque c'est celle du tribunal pour enfants qui est utilisée et que l'éducatif en reste la marque privilégiée. Il convient de reconnaître – chacun le constate, chacun s'en alarme – que le nombre de mineurs mis en cause dans des faits de délinquance progresse. Dans toutes les villes où nous exerçons des responsabilités, nos concitoyens viennent nous en parler et les infractions commises par les mineurs s'aggravent. Plus les faits s'aggravent, plus la réponse judiciaire paraît lente à nos concitoyens.