Intervention de Michel Mercier

Elle s'apprécie in concreto, dans chaque hypothèse. C'est ce que rappelle la jurisprudence constante des tribunaux, et vous le savez parfaitement, monsieur le député.

Le deuxième principe que l'on peut tirer de ces textes, c'est que les juridictions qui connaissent de cas de mineurs délinquants doivent être « spécialement composées », pour reprendre les termes du Conseil constitutionnel, ce qui signifie qu'ils doivent comporter au moins un magistrat spécialisé dans la délinquance des mineurs, c'est-à-dire un juge des enfants.

Il y a une condition alternative : il faut ou bien une juridiction spécialement constituée ou bien une procédure spécialement conçue pour les enfants. Le texte qui vous est proposé prévoit à la fois, dans le tribunal correctionnel pour mineurs, un tribunal spécialement composé, où siégera un magistrat pour enfants, et une procédure qui sera celle du tribunal pour enfants.

Un troisième principe constitutionnel dégagé par le Conseil constitutionnel dans les deux décisions que j'ai indiquées, c'est que, s'agissant d'un mineur, la formation ou la rééducation doit être première et la sanction n'intervenir qu'ensuite. C'est ce que nous prévoyons expressément.

Ainsi, le texte qui vous est soumis respecte pleinement les principes constitutionnels de la justice pénale des mineurs.

C'est dans ce cadre que s'inscrit notre action lorsque nous augmentons le nombre de places dans les centres éducatifs fermés. Deux mots sur ce point : ce gouvernement et le précédent ont oeuvré pour que le mineur n'aille en prison qu'à titre exceptionnel. Dans les quartiers pour mineurs des prisons, il y a aujourd'hui moins de monde qu'il y a dix ans.

Pour parvenir à ce résultat, nous avons créé deux types d'établissements. Dans les établissements pour mineurs, tout d'abord, cohabitent l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse ; éducation et sanction se conjuguent donc. Ces établissements, de création récente, connaissent actuellement des difficultés, il ne faut pas se le cacher. Il convient de leur trouver une culture propre afin que puissent travailler en se respectant des agents dont les cultures sont très différentes. Ce n'est pas parce que nous sommes confrontés à ces difficultés qu'il faut abandonner. Si nous abandonnions, ces jeunes mineurs iraient en prison. À côté de ces établissements, les centres éducatifs fermés font chaque jour leurs preuves.

Il convient d'ajouter un autre point s'agissant de la justice des mineurs. Actuellement, lorsqu'un mineur commet une infraction, il faut compter environ dix-huit mois entre le moment où les faits sont commis et la sanction. Cela fait beaucoup, et le mineur a parfois de la peine à rattacher la sanction aux faits. C'est pourquoi une procédure de convocation directe devant le tribunal pour enfants, par un officier de police judiciaire, est prévue, tout en étant strictement encadrée, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 mars dernier.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les dispositions essentielles de ce texte, qui nous permet d'aller plus loin dans le sens d'une justice plus proche, plus accessible, plus réactive, dans le respect des droits et principes qui font la qualité de notre modèle judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)