Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 juin 2011 à 22h00
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…sur laquelle j'ai entendu de nombreuses contrevérités.
Notre droit en la matière repose sur des textes fondateurs qui n'ont pas seulement créé des procédures mais ont été reçus comme posant des principes constitutionnels : la loi de 1912 et l'ordonnance de 1945 signée du général de Gaulle ainsi que de François de Menthon, dont je veux ici rappeler le rôle.
Ces deux textes, déjà anciens, ont fait l'objet de nombreuses modifications. Celle-ci doit être la trente-troisième.
