Intervention de Yves Bur
Réunion du 15 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Article 1er, amendement 22
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le chef d'entreprise pourra, chaque année, engager la discussion avec ses salariés et aboutir à un accord qui ne remette pas en cause l'équilibre de son entreprise dans le temps : c'est une bonne réponse pour contourner ce seuil discriminant de cinquante salariés.
