Intervention de Jean Proriol

Cet amendement, présenté par M. Decool et plusieurs collègues, vise à insérer, à l'alinéa 6 de l'article 1er, après le mot : « négociation », les mots : «, et après que les parties ont tenté d'aboutir de bonne foi à un accord. »

Dans un esprit de conciliation, tout doit être tenté afin de parvenir à un accord entre les parties. Ainsi celles-ci devront tenter de rapprocher leurs points de vue tout en restant respectueuses du droit, notamment du droit d'autrui.