Intervention de Alain Vidalies

Suite à l'intervention de M. le rapporteur, à laquelle je souscris, je souhaiterais avoir confirmation de l'interprétation qu'il vient de donner.

Dans le cas d'une maison mère qui ne distribue pas de dividendes mais qui les rapatrie sur ses filiales, le texte ne semblait pas répondre correctement à la situation. Non seulement il nous semblait parfaitement injuste, mais encore ç'aurait été un jeu d'enfant de le contourner.

M. le rapporteur vient de préciser que, dans cette hypothèse, la maison mère ne donnerait rien et que les filiales donneraient beaucoup, auquel cas le texte s'appliquerait. Je voudrais avoir confirmation de cette interprétation, parce que c'est une précision importante.