Intervention de Frédérique Massat

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi en préambule de vous dire l'honneur qui est le mien d'être la seule élue de métropole à m'exprimer ce soir à la tribune. Je remercie mes collègues du groupe SRC de m'avoir permis de le faire car il faut savoir que les places dans la discussion générale étaient très chères, puisque seuls trois orateurs de notre groupe pouvaient intervenir.

Nous terminons en beauté ce marathon législatif qui a vu commencer la discussion des propositions du groupe SRC à neuf heures trente ce matin. Comme vient de l'indiquer le rapporteur, cette proposition de loi sera sans doute votée dans des termes conformes, ce qui permettra à ce texte d'être adopté dans des délais presque record dans notre législature.

Avec l'ensemble de mes collègues du groupe SRC, je salue le travail effectué par Serge Letchimy. Le caractère exemplaire de sa démarche est le fruit d'un travail de fond, relayé par les parlementaires de l'Assemblée et du Sénat et accompagné par le Gouvernement.

Je ne résiste pas au plaisir de rappeler que le 26 janvier dernier, c'est à l'occasion d'une niche du groupe SRC que cette proposition de loi a été votée à l'unanimité. Trois mois plus tard, au Sénat, à l'occasion d'une niche de nos collègues socialistes, le texte a été examiné dans des conditions qui ont permis d'assurer dans les meilleurs délais la navette parlementaire. Aujourd'hui, avant-dernière étape, une niche socialiste verra la finalisation de ce processus avec l'adoption définitive du texte. Ensuite, madame la ministre, c'est à vous et à M. le président de la République qu'il reviendra d'en assurer la promulgation dans des délais, espérons-le, rapides – dans les quinze jours suivant son adoption nous a-t-on dit en commission.

L'originalité et la particularité de ce texte et de sa démarche découlent du constat que les dispositifs érigés par nos législations afin de lutter contre l'habitat insalubre sont inadaptés à la réalité ultramarine. En effet, les opérations de résorption de l'habitat insalubre, caractérisées par une dissociation entre la propriété du sol et la propriété du bâti, sont partiellement inefficaces dans ces territoires. Les outils de police administrative en matière de péril ou d'insalubrité sont également inadaptés car ils s'adressent aux propriétaires de constructions légales.

Ce texte procède à l'adaptation des outils législatifs aux réalités locales, ce qui va permettre aux acteurs publics et privés de s'attaquer au chantier de l'éradication de l'habitat indigne en débloquant des situations inextricables dans les conditions actuelles du droit.

L'accès à la maîtrise foncière, l'ouverture de nouveaux droits à indemnisation pour les occupants, la prévention en cas de risque naturel avéré visant à reloger les populations situées dans des zones répertoriées à risque, seront à même de transformer l'habitat outre-mer, de sécuriser les populations dans des logements répondant aux conditions de respect de la dignité humaine.

Dans son rapport de septembre 2009, Serge Letchimy indiquait qu'« une proportion significative d'habitants des DOM est en dehors de la loi républicaine », ajoutant : « le droit constitutionnel à un logement décent n'existe pas dans les DOM ; comment le droit au logement opposable peut-il n'être pas considéré comme virtuel ou fictif ? ».

Peut-on tolérer dans notre pays que certains de nos concitoyens ne soient pas protégés par les lois de la République ? La lutte contre l'habitat indigne en France, en métropole et outre-mer doit être érigée en priorité nationale, en enjeu majeur de la politique du logement. Elle répond non seulement à un devoir humanitaire de premier ordre, mais aussi à un devoir de solidarité envers nos concitoyens les plus défavorisés.

Le vote de ce texte par les deux assemblées de façon unanime signe la volonté des parlementaires et du Gouvernement de répondre à l'attente de ces territoires et de les doter d'outils pertinents pour débloquer des situations aujourd'hui dans une impasse.

Cependant, on ne peut que regretter, comme a pu le faire l'auteur de cette proposition de loi, que le Sénat ait amendé le texte pour restreindre le champ d'application de sa section 1. Le texte initial visait à prendre en compte une situation particulière aux DOM, mais qui pouvait trouver un écho sur l'ensemble du territoire. Les dispositions retenues ne stigmatisaient personne et permettaient une amélioration largement partagée, de dimension universelle.

Le Sénat a décidé de modifier le titre de la section 1, de même que l'article 6 bis. Cette modification ne correspond pas à l'esprit initial de Serge Letchimy et du groupe SRC. Nous aurions souhaité que ce texte conserve sa portée nationale, car en métropole nous avons aussi des situations douloureuses et difficiles à régler.