Intervention de Bernard Roman

Surtout, la réforme de 2003 n'est pas allée assez loin, comme le montre le nombre de procurations données lors des élections cantonales de mars dernier : 235 000, soit un niveau sensiblement identique à celui des scrutins cantonaux précédents

Il est donc indispensable de simplifier encore la procédure du vote par procuration. Nous proposons, à cet effet, trois séries de simplification.

Première simplification : la proposition de loi permet à un électeur de désigner un mandataire inscrit dans une autre commune que la sienne et non plus seulement dans la même commune, comme cela est prévu aujourd'hui dans les textes. On élargirait ainsi le choix du mandataire.

La limitation actuelle des procurations au sein d'une même commune ne s'explique que par le contrôle par le maire du nombre maximal de procurations par mandataire. La création d'un registre informatique permettrait de remédier à cette situation.

Deuxième simplification : la proposition de loi porte à deux, au lieu d'un, le nombre maximal de procurations par mandataire.

Actuellement, l'article L. 73 du code électoral prévoit que chaque mandataire « ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France ». Notre proposition veut élargir ce dispositif. Des procurations pourraient ainsi être plus facilement confiées aux membres d'une famille ne résidant pas dans la même commune.

Troisième simplification : la proposition de loi confie aux mairies le soin d'établir les procurations. Celles-ci doivent être établies aujourd'hui au tribunal d'instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Cela pose deux séries de difficultés.

D'une part, les électeurs ne comprennent pas, alors que c'est à la mairie qu'ont lieu les inscriptions sur les listes électorales et que sont délivrées les cartes électorales et que c'est le maire ou un conseiller municipal qui préside les bureaux de vote, qu'il faille aller au commissariat ou à la gendarmerie pour établir une procuration. Cela représenterait donc une simplification pour les électeurs.

D'autre part, les commissariats et les gendarmeries sont mobilisés sur des tâches qui ne constituent pas leur coeur de métier lorsqu'ils sont chargés de s'occuper de démarches administratives de cette nature. Ce serait également une simplification pour eux.

Cette idée de réforme a été discutée au sein de la commission des lois, mais je tiens à rappeler qu'elle est demandée depuis plusieurs années par nombre de parlementaires, y compris de la majorité : elle a fait l'objet de questions écrites et de propositions de loi.

Cette réforme a également été suggérée par le ministre de l'intérieur à l'automne dernier, lors de l'examen des crédits de la mission « Sécurité ». Elle a ensuite été proposée de nouveau – il est vrai sans succès – par plusieurs parlementaires de la majorité lors de la discussion de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2. Le rapporteur du texte, M. Ciotti, y avait même donné un avis favorable.

Je sais qu'une telle proposition a pu laisser craindre que certaines mairies indélicates – cela peut exister – en fassent un usage partial. Mais notre proposition apporte trois garanties permettant d'éviter, autant que faire se peut, de telles dérives.

D'abord, les mairies n'auraient qu'un rôle de guichets. L'établissement des listes de procurations appartiendrait in fine à la commission administrative chargée d'établir et de réviser les listes électorales.

L'intervention de cette commission, composée de trois membres – le maire ou son représentant, un délégué de l'administration désigné par le préfet et un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance – devrait permettre de lever tout doute quant à l'impartialité de la procédure. Si l'on doute de l'impartialité de cette commission, il y a de quoi être inquiet pour notre démocratie puisque c'est elle qui est chargée de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales.

Deuxième garantie : nous garderions le système actuel pour les personnes souffrant de maladie ou d'infirmité les empêchant de se déplacer. Les forces de police ou de gendarmerie continueraient d'être chargées d'enregistrer les procurations.

Troisième garantie : nous proposerons, par un amendement, que les décisions de la commission administratives soient susceptibles d'être contestées devant le juge de l'élection par les électeurs et par le préfet.

Il m'incombe, en tant que rapporteur, de vous indiquer que la commission des lois n'a pas adopté cette proposition de loi.

À titre personnel – mais pas uniquement à titre partisan, puisque j'ai rappelé les initiatives prises depuis plusieurs années par de nombreux élus de la majorité et celle du ministre de l'intérieur il y a un peu plus d'un an –, je vous invite à ne pas suivre l'avis de notre commission et vous demande donc d'adopter cette proposition de loi. Cela permettrait de favoriser l'exercice du droit de vote et mériterait donc qu'au moins sur ce sujet, nos clivages partisans soient dépassés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)