Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 juin 2011 à 17h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Rappel au règlement
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'en viens maintenant aux quelques améliorations apportées par la commission des finances.
La première, très importante, consiste, monsieur le ministre, à maintenir les mesures de réduction de droits de donation au titre de la transmission des entreprises. Nous estimons que nous ne devons pas rompre avec le fil directeur qui nous guide depuis plusieurs années et qui consiste, au nom de la défense de l'emploi et des entreprises, à favoriser le développement, l'épanouissement et la transmission de nos PME. La commission des finances a donc choisi de maintenir ces réductions, à la condition toutefois que la donation porte sur la pleine propriété et qu'elle s'accompagne d'un engagement de conservation des actionnaires.
Il est une deuxième question à laquelle notre commission est toujours très attentive, c'est la rétroactivité. Nous ne souhaitons pas que, de près ou de loin, une mesure fiscale comporte un risque de rétroactivité.
