Intervention de Jean-Michel Clément

Afin de ne pas limiter une catégorie de vendeurs, cet amendement de précision propose, après le mot « volontaires », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'article 46 : « de meubles aux enchères publiques ».

(L'amendement n° 14 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 46 est adopté.)