Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 31 mai 2011
Déposé le 26 mai 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« volontaires »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« de meubles aux enchères publiques ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit encore une fois de ne pas limiter une catégorie de vendeurs.
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