Intervention de André Flajolet

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi sur les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques a parfois été mal compris par certains, alors même qu'il offre une aide aux personnes qui, si elles ont besoin de soins, n'ont pas conscience de leur état.

Or, si nous l'examinons si rapidement en deuxième lecture, un lundi de surcroît, c'est parce que l'une des principales mesures, que le Conseil constitutionnel nous demande de prendre, doit être applicable avant le 1er août 2011. Il s'agit, comme vous le savez, de cette avancée majeure qu'est le contrôle de toute hospitalisation sans consentement d'une durée supérieure à quinze jours par le juge des libertés.

En outre, comme l'a rappelé à plusieurs reprises notre rapporteur en réponse aux critiques que l'on peut entendre sur ce texte qualifié – encore ici, tout à l'heure – de sécuritaire, je tiens à rappeler que si l'on enregistre, chaque année, quelques meurtres commis par des personnes souffrant de troubles psychiques, qui sont largement commentés par la presse, nous déplorons également environ 4 000 suicides par an de personnes souffrant elles aussi de trouble mentaux, sans que ce drame fasse l'objet d'une grande médiatisation.

Il ne s'agit donc pas seulement – et peut-être pas surtout – de créer, par ce texte, de meilleures conditions pour protéger la société, ce que nous assumons totalement. Nous avons également le devoir de donner à ceux dont c'est le métier ainsi qu'aux familles les moyens de protéger tous ceux qui deviennent, de par leur maladie, un danger pour eux-mêmes, d'autant que ce sont les cas les plus nombreux.

Au croisement des libertés individuelles, de la protection des personnes et de la sécurité publique, l'encadrement légal des soins psychiatriques touche 70 000 personnes et leurs familles souvent désemparées.

M. Blisko faisait référence, tout à l'heure, à son expérience dans ce domaine. Pour ma part, j'apporte une autre expérience, celle de l'élu d'une commune de 3 000 habitants, qui compte un hôpital départemental et où beaucoup de patients se promènent très librement dans la ville.

On sait qu'environ trois millions de personnes sont suivies par un psychiatre, en France ; 600 000 sont hospitalisées, dont 85 % de leur plein gré. Cet encadrement légal ne concerne donc qu'une minorité, mais ce sont les situations les plus complexes, et elles méritent toute notre attention car nous ne pouvons ignorer ces drames humains, familiaux et sociétaux.

Il est en effet indispensable de moderniser les outils donnés aux familles, aux professionnels et aux pouvoirs publics pour répondre le mieux possible aux situations les plus douloureuses, celles dans lesquelles le malade n'est pas apte à consentir aux soins qui doivent lui être prodigués ; nous le faisons dans un esprit de responsabilité.

L'adoption de ce projet de loi a un corollaire indispensable : le plan santé mentale dont le rapporteur nous a parlé tout à l'heure et que vous nous avez promis, madame la secrétaire d'État. Nous attendons donc avec impatience le mois de septembre et, contrairement à d'autres, nous l'attendons avec confiance.

Dans la société d'aujourd'hui, la recherche en psychiatrie est nécessaire et l'accès au dépistage doit être renforcé. Certains troubles ne sont diagnostiqués, chez certains malades, qu'après de nombreuses années ; je pense en particulier au trouble bipolaire.

La grande loi de 2005 sur le handicap, qui a, pour la première fois, donné une définition spécifique du handicap psychique, met en avant les conséquences du handicap sur lesquelles il convient d'agir : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions psychiques ».

Devant ce handicap que l'on qualifie souvent d'invisible puisqu'il touche la personne dans sa subjectivité, son intimité et sa conscience, nous devons apprendre à changer notre regard. Scolarisation en milieu ordinaire, aide au retour à l'emploi, soutien aux aidants, il reste beaucoup à faire et cela suppose des moyens supplémentaires…