Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la révision générale des politiques publiques recoupe différentes réalités : des réformes emblématiques – par exemple la fusion entre la Direction de la comptabilité publique et la Direction générale des impôts –, la simplification des procédures administratives de l'État en passant par des règles comme celle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.

Près de quatre années après son début, où en est la RGPP ? À l'occasion de ce débat je souhaiterais, dans un premier temps, dresser un bref bilan de la RGPP, puis je reviendrai sur la règle du « un sur deux » avant d'évoquer certains aspects du pilotage et du suivi de la RGPP.

S'agissant du premier bilan de la RGPP quatre ans après sa mise en oeuvre, mes chers collègues, la RGPP vise à rendre plus efficace l'action de l'État et à réduire les dépenses publiques. Pour ce faire, beaucoup de réformes ont d'ores et déjà été conduites et le groupe Nouveau Centre les a soutenues. Prenons, par exemple, la réforme de la carte judiciaire, la fusion des réseaux des directions générales des impôts et de la comptabilité publique, la création des agences régionales de santé, la réorganisation du réseau diplomatique et consulaire ou encore la réforme du 1 % logement.

Début mai, sur 522 mesures concrètes décidées 361 sont en cours d'exécution, 124 considérées comme exécutées et 37 mesures nouvelles sont encore à mettre en oeuvre selon le cinquième rapport du Conseil de modernisation des politiques publiques.

En juin 2008, la première phase de la RGPP a permis des économies, en année pleine, d'environ 7 milliards d'euros. Sept milliards d'euros, c'est beaucoup et c'est peu ! Je rappelle en effet que le déficit du budget de l'État est de 91 milliards et que la dépense brute du budget de l'État est de 380 milliards. C'est donc un effort, mais qui porte sur un peu moins de 2 % en cinq ans. Cela dit, c'est mieux que rien. L'objectif de la seconde phase est d'aller plus loin en portant l'effort de 7 à 10 milliards d'ici à 2013, dont 3 milliards en masse salariale, 2 milliards en fonctionnement et environ 5 milliards en dépenses d'intervention. Je veux donc dire à mes collègues que la RGPP c'est bien, il faut la poursuivre, mais qu'elle n'est pas à la hauteur de l'énorme déficit public que nous devons résorber.

Le second point que je veux aborder, qui est délicat, est la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Mes chers collègues, cette règle mérite d'être approfondie. La loi de finances pour 2011 prévoit une suppression de 31 638 postes dans la fonction publique d'Etat, tous ministères confondus. Si la trajectoire 2011-2012 est suivie, ce sont près de 145 000 emplois qui auront été supprimés au cours de la législature, soit à peu près 7 % des effectifs. Je tiens à saluer, au nom du groupe Nouveau Centre, le volontarisme du Gouvernement en la matière. Le ministre a tenu bon. Certes, ceux qui critiquent cette règle relativement aveugle n'ont pas tout à fait tort, car elle montre que nous n'avons pas encore d'indicateurs suffisamment pertinents pour faire une analyse beaucoup plus fine. Mais enfin, si le ministre ne tient pas bon, tous ses collègues lui expliqueront que, bien entendu, ils n'ont pas assez.

Je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur la part des économies résultant de ces réductions d'effectifs qui a été recyclée sous forme de primes destinées aux fonctionnaires. La règle était 50-50. Les économies annuelles étant de l'ordre de 700 millions, 350 millions devaient être affectés à l'augmentation des primes. Or, il semble que l'on soit bien au-delà de la règle des 50 %. Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique nous a en effet avoué que, lorsque l'on compte tout, y compris les mesures catégorielles, le GVT, etc, on est plutôt autour de 70 %. La Cour des comptes est venue nous montrer en commission des finances que l'on ne pouvait continuer de la sorte si l'on voulait redresser les finances publiques, mais j'y reviendrai tout à l'heure. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de tenir bon sur le gel du point. Je vais vous donner les chiffres des deux dernières années.

La rémunération moyenne des personnes en place – ceux que l'on appelle, dans le langage de la fonction publique, des présents-présents, c'est-à-dire ceux qui ont été là du 1er janvier au 31 décembre – a progressé de 3,7 % en 2009. Je rappelle que l'indice de consommation des ménages, en moyenne annuelle, avait augmenté de 0,6 %. Le pouvoir d'achat des salariés du public a donc augmenté de 3,1 %.