Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, monsieur le ministre de la ville, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par le groupe SRC visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement a été examinée dans des conditions, de temps et de déroulement des débats, qui ne correspondent pas à l'esprit des séances d'initiatives parlementaires. Ces séances ont pourtant été invoquées comme l'affirmation d'un accroissement des possibilités d'initiatives des députés et, singulièrement, de l'opposition. Notre groupe le regrette vivement, en exprimant la crainte que l'absence d'anticipation dans l'organisation de ces séances ne provoque un désintérêt et une désaffection de notre assemblée. De là à considérer que telle était bien l'intention réelle, il n'y a qu'un pas que nous serons bien obligés de franchir si cette situation perdurait. Il nous semble que la conférence des présidents doit se pencher sur cette sérieuse difficulté.

Aujourd'hui, le logement figure parmi les premières préoccupations des Français, avec l'emploi et le pouvoir d'achat. Les chiffres de la crise du logement et du mal-logement nourrissent légitimement les peurs de ne pas pouvoir se loger, de perdre son logement ou de continuer à vivre dans des conditions indignes, insalubres pour soi et sa famille.

Ces craintes, cette grave insécurité sociale, sont amplement justifiées par toutes les données qui, mois après mois, année après année, viennent confirmer que la crise du logement en France atteint un niveau sans précédent. Après les rapports successifs de la Fondation Abbé Pierre, ceux de l'INSEE, de l'OCDE, du Défenseur des enfants sont implacables. Ils mettent en évidence, par exemple, la dégradation des conditions d'accès à un logement abordable et la hausse exorbitante des loyers et du foncier.

Même l'accession à la propriété, votre priorité depuis 2007, n'a pas progressé plus significativement qu'au cours des dernières décennies, malgré les cadeaux fiscaux, les moyens budgétaires colossaux que vous y avez consacrés sans contreparties sociales ; l'accession sociale à la propriété elle-même est de moins en moins ouverte aux ménages les plus modestes et régresse pour la période 2001-2010.

Votre gouvernement a non seulement échoué à résorber la crise du logement, mais, plus encore, il a manifestement contribué à l'aggraver, comme tous les indicateurs le confirment, et cela au détriment de la grande majorité de nos concitoyens.

Nous avons proposé à plusieurs reprises un vrai changement de cap, qu'impose cette situation sans précédent qui affecte profondément notre pacte républicain et social, car elle signe l'exclusion croissante de nos concitoyens. Aujourd'hui, nous vous invitons une nouvelle fois à rejoindre nos propositions pragmatiques et de bon sens.

Ainsi, cette proposition de loi prévoit de mettre un terme à la hausse des loyers du secteur privé en rétablissant le dispositif de la loi de 1989 prévoyant le plafonnement des augmentations de loyer lors des relocations, mesure plébiscitée par 86 % des Français.

Nous proposons de renforcer l'effectivité des dispositions de l'article 55 de la loi SRU en fixant à 25 % le quota de logements sociaux à construire, en étendant le champ des communes concernées aux communes rurales avec un quota de 10 %, en développant la construction de logements très sociaux par l'affectation d'un coefficient différent selon les types de logements, PLS, PLUS et PLAI, en renforçant les pouvoirs du préfet en cas de carence des communes ; en interdisant le logement des « demandeurs DALO » dans les communes comprenant plus de 50 % de logements sociaux, et en faisant appliquer par l'État une décote sur les terrains qu'il cède pour la réalisation de logements dont un quart au moins sont des logements sociaux.

Nous vous proposons d'assouplir le droit de l'urbanisme pour combler les « dents creuses » en autorisant le rehaussement des immeubles afin de coordonner l'alignement du faîtage sur les fronts bâtis.

Nous vous proposons de créer, dans chaque région, un établissement foncier régional, mais un seul.

Nous vous proposons d'adopter quatre mesures destinées à diminuer la tension sur le parc privé en décourageant la vacance : la majoration de la taxe d'habitation sur les logements vacants ; l'obligation de transmission par l'administration aux collectivités locales de la liste des logements vacants ; la création d'une taxe annuelle, progressive en fonction de la durée de cette vacance, sur les locaux à usage professionnel inoccupés depuis plus d'un an en Île-de-France ; l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de bureaux dans les zones tendues, lorsque le cessionnaire s'engage à les transformer en logements sociaux.

Nous vous proposons de programmer, sur cinq ans, la construction de 750 000 logements sociaux réellement adaptés aux besoins et financièrement aidés.

Nous vous proposons de sacraliser, dans le budget de l'État, ses engagements dans les opérations de renouvellement urbain.

Nous vous proposons de renforcer les dispositifs de la loi SRU, avec la possibilité pour le préfet, après avoir constaté la carence d'une commune, de conclure une convention avec des organismes agréés pour mettre à la disposition de demandeurs jugés prioritaires au titre de la loi DALO des logements appartenant à des propriétaires privés, avec le concours des communes concernées.

Nous vous proposons de sécuriser les rapports locatifs par un fonds de garantie universel et mutualisé.

Nous vous proposons, enfin, de recentrer le prêt à taux zéro, qui doit rester l'instrument de l'accession à la propriété pour les gens les plus modestes, en plafonnant son accès en termes de revenus.

Le présent texte ne peut, à lui seul, aborder toutes les questions ni apporter toutes les réponses à la crise du logement. Résoudre cette crise suppose en effet une refonte de notre politique du logement. Reste que les mesures proposées sont pragmatiques et nous paraissent de bon sens face à l'ampleur de la crise. D'application immédiate, elles posent les jalons d'une autre politique privilégiant l'efficacité et la justice sociale.

Je vous invite donc à rejoindre le groupe SRC en votant pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)