Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Là encore, je vous demande de supprimer l'article.

Je comprends la genèse de cet article, qui provient de la volonté d'établir un parallèle avec la pêche. Mais s'il est inspiré de dispositions relatives aux gardes-pêche, il va plus loin.

En l'espèce, il autoriserait les gardes-chasse particuliers à saisir des armes et des véhicules et à interpeller des contrevenants, en tout cas à les appréhender. En termes de maintien de l'ordre public, une disposition visant à saisir des armes pourrait de façon évidente engendrer des heurts avec les auteurs d'infractions. La formation des gardes particuliers ne permet pas d'envisager ce genre de situation, d'autant plus que, la plupart du temps, les gardes particuliers interviennent seuls. On voit bien les problèmes qui pourraient survenir.

Je crois qu'il faut laisser cette prérogative aux gendarmes, aux gardes champêtres, aux fonctionnaires habilités qui sont entraînés et équipés pour cela.

Par ailleurs, certaines dispositions votées récemment devraient être modifiées si cet article était maintenu. Si on étend aux gardes particuliers les prérogatives de l'article L.428-31, il faut ainsi supprimer, dans l'article L.428-21, la phrase : « Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent. » Vraiment, je crois que cet article n'est pas bon.