Amendement N° 71 (Adopté)
Discuté en séance le 11 mai 2011
Déposé le 11 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La proposition prévoit d'étendre les pouvoirs des gardes-chasse particuliers : il est en partie inspiré du troisième alinéa de l'article L 437-13 du code de l'environnement, relatif aux gardes-pêche, mais il va plus loin que celui-ci puisqu'il autoriserait les gardes-chasse particuliers à saisir des armes et des véhicules. Il prévoit également que les gardes particuliers puissent appréhender les contrevenants.
En terme de maintien de l'ordre public, la disposition visant à saisir les armes de contrevenants pourrait engendrer des heurts avec les auteurs d'infractions. Il convient de rappeler que la formation des gardes particuliers ne permet pas d'envisager ce genre de situation d'autant que ces derniers interviennent seuls la plupart du temps. En opportunité, il convient de laisser cette prérogative aux gendarmes, gardes-champêtres et fonctionnaires habilités.
Cela étant, il est exact que l'évolution du métier de garde-chasse particulier, en particulier du cadre dans lequel il s'exerce et des formations organisées, mérite d'être examinée avec les associations représentatives des gardes-chasses.
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