Intervention de Martine Billard

…entre le pacte « euro plus » qui définit le cadre d'une politique libérale se traduisant par la casse de toutes les protections sociales, et la constitutionnalisation de la loi-cadre à laquelle serait subordonné l'ensemble des lois de finances. Nous ne pourrions mener d'autre politique que celle imposée à la nation par la majorité d'aujourd'hui sur la base de ses choix politiques.

C'est pourquoi nous sommes opposés tant à cette constitutionnalisation qu'au fait que les textes européens soient examinés avant les orientations budgétaires définies par le Parlement. C'est le sens de notre amendement, que j'avais d'ailleurs défendu voici plusieurs mois sous la forme d'une proposition de loi.