Amendement N° 65 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 29 avril 2011 par : Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En matière budgétaire le Parlement reste cependant souverain. Les assemblées parlementaires statuent en amont sur les délibérations des institutions européennes. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le principe de souveraineté du peuple en matière budgétaire en s'assurant que le Parlement statue avant des instances européennes non démocratiques.
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