Intervention de Dominique Perben
Réunion du 5 mai 2011 à 9h30
Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région — Avant l'article 1er, amendement 14
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles,de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Je voudrais suggérer à M. Roman de bien relire l'avis du Conseil constitutionnel, qui contredit le raisonnement qu'il vient d'exposer. Celui-ci a en effet explicitement posé que l'exigence liée à la participation des élus des diverses collectivités au collège électoral sénatorial n'impose pas de distinguer les élus de l'assemblée départementale de ceux de l'assemblée régionale.
