Intervention de René-Paul Victoria

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; elle concerne le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui prévoit des dispositions transitoires pour l'application de la suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

L'imprécision de sa rédaction handicape lourdement les professionnels : le décret n'apporte pas toutes les indications nécessaires à une application précise des dispositifs prévus.

Pourriez-vous donc me préciser la nature de l'acte ou du document qui détermine, avec certitude, la mise en service de l'installation qui permettra de conserver le bénéfice de l'obligation d'achat et des anciennes tarifications, et ce pour la totalité de l'installation et de sa production ?

Ensuite, comment doit être comprise l'expression de « délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement » qui figure au deuxième alinéa de l'article 4 ? Désigne-t-elle les travaux de raccordement de l'installation une fois celle-ci achevée ou les travaux réalisés sur le réseau indépendamment de l'achèvement de l'installation ?

Enfin, les délais d'approvisionnement dans les départements d'outre-mer ont-ils été pris en considération lors de la fixation des délais ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)