Intervention de Gérard Longuet

Je remercie Philippe Vitel de son intervention. Je suis en accord total avec ses observations, en particulier celle qui rappelle que le ministre de la défense que je suis a intérêt à la concurrence. La concurrence n'est pas l'ennemi de l'acheteur, bien au contraire. Nous avons besoin de disposer sur le long terme d'une industrie de l'armement qui, sur les sujets stratégiques, ne soit pas dépendante de l'extérieur. Mais nous avons besoin aussi de partenariats et, sur certains équipements financièrement et quantitativement importants sans être toujours stratégiques, de liberté pour exercer une pression. Une situation de monopsone – un seul vendeur, un seul acheteur – aboutit à des perversions, on le voit bien dans le coût du maintien en conditions opérationnelles, un sujet majeur du budget de la défense. Philippe Vitel a raison de rappeler que les dispositions européennes, tout en encadrant la concurrence, permettent cette concurrence qui est, pour le pouvoir d'achat des armées, une nécessité absolue. Sans quoi, les armées deviendraient la vache à lait d'un petit nombre de fournisseurs, ce que nous ne pouvons accepter, car nous avons besoin d'équipements de défense de qualité mais à des prix raisonnables.

Yves Fromion a introduit deux valeurs ajoutées fortes, indépendamment du rapport qu'il a élaboré en qualité de parlementaire en mission – ce qui montre combien nous savons, dans nos institutions, exploiter les talents des uns et des autres, et combien l'exécutif peut se réjouir d'avoir des parlementaires impliqués et passionnés. Une première proposition porte sur la certification des entreprises et sur le moyen de s'assurer de son égale qualité dans les vingt-six États européens. Il suggère que l'Agence européenne de défense puisse être l'outil de vérification de la qualité de cette labellisation. Je réponds « oui » et je vais m'engager pour faire en sorte que cette labellisation s'adosse à une administration reconnue. Ce sera d'ailleurs l'occasion de donner à cette agence, dirigée par un diplomate français, une responsabilité qui dépasse les modestes 30 millions de budget dont elle dispose pour l'instant.

Vous avez également, cher Yves Fromion, demandé plus de précisions sur le rapport annuel en matière d'exportations de la France. Je comprends le sens de votre démarche et nous en parlerons lorsque vous présenterez vos amendements au cours de la discussion des articles. Il est un moment où l'information doit rester la propriété de ceux qui en ont la responsabilité. La France doit certes être exemplaire. Si vous nous démontrez que nous pouvons faire mieux que d'autres pays, nous y serons prêts, mais, pour une fois, nous ne voulons pas être trop exemplaires et risquer d'affaiblir, le cas échéant, nos entreprises en donnant des informations qui pourraient être utilisées stratégiquement contre leur intérêt.

J'observe, pour conclure, que nous sommes en présence d'une coproduction législative dont doit se féliciter l'ancien président du groupe UMP, puisqu'il en avait lancé la formule en son temps. En voici une illustration et je me réjouis d'en être un modeste artisan.

Sur l'Europe de la défense, il y a beaucoup à faire. Nous franchissons une étape toute petite mais indispensable, celle des transferts intracommunautaires apaisés, libérés, acceptés. Ce n'est ni une révolution ni un pas de géant ; c'est la certitude que les pays qui n'ont pas d'industrie de défense cesseront de prendre en otage les pays qui en ont en leur interdisant d'accéder à leur marché pour négocier d'autres avantages. Nous avons aujourd'hui la certitude qu'il y aura une liberté des transferts intracommunautaires et cela sans que soit remis en cause le vieux principe de 1939 qui reste parfaitement légitime concernant le commerce des armes qui n'est pas un commerce banal : le principe, c'est la prohibition ; l'exception importante, c'est l'autorisation contrôlée. Ce texte ne déroge en rien à un principe fondateur de notre industrie de l'armement et de la diplomatie française réunis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)