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Intervention de Jean-Paul Lecoq

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 14 bis, amendement 69

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Défendu !

(L'amendement n° 69 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 14 bis est adopté.)

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