Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 11 bis, amendement 34
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'explication aurait pu être donnée lorsque nous avons examiné l'amendement n° 66 . La situation évoquée par M. Raimbourg ne s'inscrivant pas dans le cadre de la garde à vue, il n'est pas très logique de vouloir lui appliquer le régime de celle-ci. Je comprends son souci de clarification mais il me semble que la disposition proposée introduirait, au contraire, une confusion préjudiciable entre les deux régimes.
Par ailleurs, ainsi que vient de l'indiquer M. le ministre, l'article 1er A, qui dispose qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans pouvoir s'entretenir avec son avocat, s'applique dans tous les cas. L'ensemble est cohérent ; aucune confusion des deux procédures n'est possible.
Avis défavorable, donc.
