Intervention de Noël Mamère

Mon argument se tient. Nous défendons depuis la première lecture l'idée que cette responsabilité devrait appartenir au juge des libertés et de la détention, et non au procureur de la République, qui dépend de l'exécutif.

(Les amendements n°s 91 et 93 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'article 4 est adopté.)