Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 4, amendement 90
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je m'interroge : là encore, nous sommes dans la sémantique, et je ne vois vraiment pas la différence, quant au fond, entre l'« aptitude au maintien en garde à vue » et la « compatibilité du maintien de la mesure de garde à vue avec l'état de santé de la personne ».
Dans les deux cas, l'esprit est le même. Mais la première expression a l'avantage d'être connue de notre droit depuis 1993, c'est-à-dire depuis près de vingt ans, et n'a posé jusqu'à présent aucune difficulté particulière. Mieux vaut donc maintenir ce qui est connu et qui a fait la preuve de son efficacité.
Avis défavorable.
