Intervention de Noël Mamère

Je rappelle que ces diverses instances donnaient jusqu'au 1er juillet 2011 pour remédier à cet état de non-droit. Or, il n'en a rien été. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui va à l'encontre des principes qui guident ces juridictions, et la France risque donc, par votre faute et votre entêtement, d'être soumise à de nouvelles sanctions.

Le Sénat n'a revu qu'à la marge ce texte, qui est donc pratiquement conforme au projet initialement voté en première lecture par votre majorité.