Intervention de Michel Mercier
Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Garde à vue — Motion de rejet préalable
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Bien sûr. Nous en sommes tous convaincus et personne ne changera le texte s'agissant du rôle du procureur de la République. D'autres éléments peuvent changer mais pas celui-là.
Reste la question financière. Le projet de loi de finances rectificative, dont le Parlement sera bientôt saisi, abordera naturellement les questions relatives aux conséquences de la mise en oeuvre de la garde à vue. C'est à ce moment-là que l'Assemblée nationale aura à en débattre.
