Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 8 mars 2011 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Chantal Jouanno, ministre des sports :
L'arbitrage est une décision de justice. De plus, la portée de cet article est strictement limitée aux contrats et ne touche en rien au droit de l'urbanisme.
