Intervention de Bernard Depierre

Si cet article déroge au principe d'interdiction pour les personnes morales de droit public de recourir à l'arbitrage, la portée de cette dérogation reste limitée aux contrats en lien avec les opérations de construction et de rénovation conduites dans la perspective de l'Euro. En outre, il ne crée pas de précédent, d'autres dispositions législatives dérogeant déjà à ce principe : je pense à l'ordonnance du 17 juin 2004, qui prévoit que les contrats de partenariat comportent obligatoirement des clauses relatives aux conditions de recours à l'arbitrage. Enfin, c'est la solution la plus facile à mettre en oeuvre. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.