Intervention de Michèle Tabarot

J'indique que deux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution et que le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de l'article 4 qui gage la proposition de loi.

Article 1er : Éligibilité aux subventions publiques, redevances et participations financières des projets d'enceintes sportives réalisés en vue de l'Euro 2016 sous le régime du bail emphytéotique administratif