Intervention de Claude Guéant
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendements 153 154
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
L'État, d'ailleurs, les finance. Par conséquent, le conseil est garanti aux personnes retenues.
Par ailleurs, si l'amendement était adopté, il aurait pour conséquence paradoxale d'interdire la reconduite avant trente jours, ce qui accroîtrait la durée de la privation de liberté.
