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Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 33, amendement 287

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

L'article 33 prévoit que l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être décidée par l'administration. Pour les mesures attentatoires à la liberté, nous l'avons répété, nous faisons confiance au juge judiciaire, nous demandons donc que ce soit le juge des libertés et de la détention et non l'autorité administrative qui prenne une telle décision, conformément d'ailleurs à la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005 concernant la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

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